Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont

Article L5426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois, en cas d'existence d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'enfants et d'ascendants du pensionné, l'administrateur des biens de cette personne ou son tuteur verse, dans les premiers jours de chaque mois : 1° Au conjoint

Article L731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée

Article D731-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

-Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute ou cesse son activité en cours d'année, cette cotisation, y compris lorsqu'elle est déterminée à titre provisoire dans les conditions fixées à l'article D. 731-46, est calculée au prorata

Article R511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R. 511-8.

Article D232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27

Code de l'action sociale et des familles

I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 232-21-2, les conseils départementaux transmettent au ministre chargé des personnes âgées les données individuelles relatives à l'instruction des demandes et aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

Article L3142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

congé de solidarité familiale.

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle

Article D1432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

âgées et des personnes handicapées.

Article 5

—

L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.

Article Annexe

—

généraux de classe normale, d'infirmier en soins généraux de classe supérieure et d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes

Article D312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 49

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel

Article 7

—

aux personnes âgées et des plafonds de ressources opposables sont égaux à la somme des montants des allocations minimales et supplémentaires fixés au 30 juin 2016 dans le cadre des règles en vigueur à cette date et sont revalorisés dans les conditions

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : 1° Justifier de conditions d'accueil permettant

Article 1

—

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques

Article 2

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Article 5

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes

Article 3

—

Article R5132-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 60

Code du travail

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant l'objet du contrôle et des pièces justificatives demandées au moyen du téléservice mentionné à

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