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442 825 résultats pour « annulation par la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD005838600

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 37.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

J... et dix autres salariés ont accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé ; que la décision d'homologation a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007160301

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 31.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD003563803

Admin. suprême

23 février 2006

23 février 2006

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 41.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD004104098

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 32.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386100

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 31.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001291204

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 31.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006324100

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD005657800

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 33.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD001604102

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 39.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006287600

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 33.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006012400

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006719801

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005811900

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 30.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006362000

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006513701

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 31.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006527201

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 30.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par les juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 31.

Source officielle

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