Codes de loi français

Article 9

motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire, Si, pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel

Article 3

de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 8

Si pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation sur la liste.

Article 4-4

société de financement, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité.

Article 17-1

Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau.

Article 1

Pour la récolte 2013, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé conformément au tableau établi ci-dessous : APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COEFFICIENT K

LEGIARTI000030250388

VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2014 APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR ACIDITÉ INTENSITÉ COLORANTE INDICE Comité régional Bourgogne Brouilly Rouge 20 Chénas Rouge 20

Article R642-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique au sens du règlement (

Article D49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel

Article 411-56

Les porteurs de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant doivent obtenir, sans frais autres que ceux retenus par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou actions ou, si cela est possible, leur

LEGIARTI000050835070

(2) P = 0 possible

Article 244-2.10

Elles peuvent être munies d'un élément souple situé le plus haut possible au-dessus de la flottaison afin d'absorber les contraintes. Les matériaux souples utilisés sont conformes à une norme établissant la résistance aux hydrocarbures.

Article 51-17

Ces points sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejets permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et sont conçus de manière à ne pas apporter de gêne aux autres usages de l'eau.

Article 228-1.05

majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent doivent être tels que les parties ainsi réparées, modifiées ou transformées satisfassent aux prescriptions applicables à un navire neuf seulement dans la mesure où l'autorité compétente le juge possible

Article 38 BIS

Les services des caisses primaires doivent mettre à la disposition des praticiens conseils tous les documents et informations dont ils disposent et qui sont de nature à permettre à ces praticiens conseils d'avoir une connaissance aussi complète que possible

Article 8

portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu'elles estiment qu'il est possible

Article 8.5

des citernes à cargaison 8.5.1 Les dispositifs de dégazage des citernes à cargaison utilisées pour transporter des cargaisons autres que celles pour lesquelles un dégagement de type ouvert est autorisé doivent être tels que soient réduits le plus possible

Article 226-4.10

Le nombre des marques d'extincteurs portatifs à bord d'un navire doit être aussi réduit que possible. 4. Les extincteurs incendies sont approuvés selon les dispositions de la division 311.