Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 014 résultats pour « appelant ne pouvant s'illusionner sur les chances de succès de son recours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère
Article 23
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret.
Article 694-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés.
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.
Article 15
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.
Article 34
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse de sécurité sociale.
Article 53
Le géomètre expert ne peut avoir recours à la publicité personnelle, individuelle ou collective ou au démarchage, que pour procurer au public une information portant exclusivement sur son activité professionnelle de géomètre expert.
Article R134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Article D1265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article D8223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article R8242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article D8233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article 643
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi
Article 696-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant application
Article 764-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.
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