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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Marcel Y

61372636cd58014677423d25

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

le conseiller BLONDET, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIEZ ; Statuant

Source officielle

Page 45 sur 40627

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300684

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, et l'article 2224 du code civil par refus d'application. 3°/ que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut qui résulte du seul effet d'une clause d'un bail dérogatoire

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410796

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

X... de règlement d'un complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'application du statut personnel du réseau des Caisses d'épargne à la société Axe développement en jugeant nécessairement que cette

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e378c0355000835f7bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société LSF se prévaut donc d'obligations contractuelles nées de l'exécution d'un contrat liant deux sociétés commerciales, et ne sollicite aucune mesure impliquant l'application du statut des baux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01620

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

raison des besoins en personnel liés à l'importance du trafic ; qu'il a rappelé qu'une telle réaffectation n'était pas possible pour les autres catégories de receveurs, TSM notamment, pour lesquelles l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00550

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Jean-Clément X... dans le but de priver ce dernier de la propriété commerciale et d'éluder l'application du statut impératif des baux commerciaux, la cour d'appel, qui a déclaré l'action en requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01498

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... ne prévoyait ni l'application du statut des VRP, ni la reconnaissance au salarié du bénéfice d'une indemnité de clientèle ; qu'ainsi, en reconnaissant néanmoins par des motifs inopérants à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100558

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

des sommes qui ont été versées par ceux-ci à la SCM en exécution de la sentence arbitrale ainsi que des sommes qui n'ont pas été versées par le docteur A... ; que les sommes versées l'ont été en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300279

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

lors de sa construction, la rampe soit entièrement implantée sur le fond qui est l'actuelle propriété de la société Savana Investment, si l'on excepte un mur de soutènement, ne fait pas obstacle à l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c3

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

des agents commerciaux et l'a déboutée de sa demande en attribution d'une indemnité en application du statut ; à titre subsidiaire, elle demande de dire irrecevable la société COMECO en sa demande en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300334

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'il appartient à celui qui revendique l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00463

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007713203

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

du décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux : "le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01109

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

de nouveau après recours exercé par le salarié en application du statut prend une nouvelle décision, qui doit être en elle-même motivée ; qu'en effet, après recours du salarié, l'employeur a la faculté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[Y] soutient que la rémunération qu'il a perçue en sa qualité d'entraîneur est inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir en application du statut d'entraîneur de football fédéral

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612038

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

le 30 janvier 1964, confirme les pouvoirs reconnus precedemment a la societe eeckman par "la prudence" ; qu'en acceptant de telles extensions, la societe eeckman s'est situee en dehors du champ d'application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00462

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915e

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

du Code Rural qui dispose que " toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du présent titre ", ce qui invite à l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300570

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de ses statuts. 7.

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