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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Marcel Y
61372636cd58014677423d25
4 novembre 2003
le conseiller BLONDET, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIEZ ; Statuant
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300684
28 septembre 2022
, et l'article 2224 du code civil par refus d'application. 3°/ que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut qui résulte du seul effet d'une clause d'un bail dérogatoire
soc
613723f6cd58014677410796
6 février 2002
X... de règlement d'un complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'application du statut personnel du réseau des Caisses d'épargne à la société Axe développement en jugeant nécessairement que cette
Chambre commerciale 3-1
65b36e378c0355000835f7bd
25 janvier 2024
Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
La société LSF se prévaut donc d'obligations contractuelles nées de l'exécution d'un contrat liant deux sociétés commerciales, et ne sollicite aucune mesure impliquant l'application du statut des baux
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01620
27 juin 2012
raison des besoins en personnel liés à l'importance du trafic ; qu'il a rappelé qu'une telle réaffectation n'était pas possible pour les autres catégories de receveurs, TSM notamment, pour lesquelles l'application
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00550
9 juin 2015
Jean-Clément X... dans le but de priver ce dernier de la propriété commerciale et d'éluder l'application du statut impératif des baux commerciaux, la cour d'appel, qui a déclaré l'action en requalification
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01498
13 juin 2012
X... ne prévoyait ni l'application du statut des VRP, ni la reconnaissance au salarié du bénéfice d'une indemnité de clientèle ; qu'ainsi, en reconnaissant néanmoins par des motifs inopérants à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100558
14 mai 2009
des sommes qui ont été versées par ceux-ci à la SCM en exécution de la sentence arbitrale ainsi que des sommes qui n'ont pas été versées par le docteur A... ; que les sommes versées l'ont été en application
ECLI:FR:CCASS:2020:C300279
26 mars 2020
lors de sa construction, la rampe soit entièrement implantée sur le fond qui est l'actuelle propriété de la société Savana Investment, si l'on excepte un mur de soutènement, ne fait pas obstacle à l'application
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
des agents commerciaux et l'a déboutée de sa demande en attribution d'une indemnité en application du statut ; à titre subsidiaire, elle demande de dire irrecevable la société COMECO en sa demande en
ECLI:FR:CCASS:2023:C300334
25 mai 2023
selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'il appartient à celui qui revendique l'application
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00463
12 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007713203
3 octobre 1986
du décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux : "le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01109
27 mai 2009
de nouveau après recours exercé par le salarié en application du statut prend une nouvelle décision, qui doit être en elle-même motivée ; qu'en effet, après recours du salarié, l'employeur a la faculté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274
2 mars 2017
[Y] soutient que la rémunération qu'il a perçue en sa qualité d'entraîneur est inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir en application du statut d'entraîneur de football fédéral
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612038
28 janvier 1976
le 30 janvier 1964, confirme les pouvoirs reconnus precedemment a la societe eeckman par "la prudence" ; qu'en acceptant de telles extensions, la societe eeckman s'est situee en dehors du champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00462
est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
du Code Rural qui dispose que " toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du présent titre ", ce qui invite à l'application
ECLI:FR:CCASS:2022:C300570
13 juillet 2022
de ses statuts. 7.