Par arrêts infirmatifs du 7 octobre 2016, la cour d'appel a retenu que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et leur a alloué des indemnités pour licenciement sans cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1978 par la société Socofren en qualité de technicienne, a été

X... l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnisation alloué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R/91-13.925 formé par : 1 / M.

CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° R 24-10.437 R É P

brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 4.

Par acte du 28 avril 2020, elle a assigné la bénéficiaire en paiement de cette indemnité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2023 au 28 février 2024, périodes au cours desquelles elle n'a été indemnisée que 3 mois à chaque fois, soit une perte de gains de 16 mois au total rendant le remboursement des échéances de prêts très

arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de M.

: Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 7 mars 2001 disant que Mme Le Y... est redevable d'une indemnité d'occupation de l'immeuble de Perros-Guirec

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° S 17-10.249 R É P U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

X... afin que FRB Finance prenne une participation majoritaire dans chacune des sociétés Masters et Atlantic Synthèse, dans lesquelles M.

ARRET N° 188. N° RG 26/00061 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXOG AFFAIRE : M. [Q] [D], S.C.I. JULES A, C/ M. [W] [U], S.C.I.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de six mois les indemnités de chômage versées au salarié, avec intérêts de droit à compter de la décision, alors

La SC du Yaume a contesté cet arrêté et a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui allouer une indemnité complémentaire.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2023), M.