Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 003 résultats pour « arrêt de relaxe définitif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 003 résultats pour « arrêt de relaxe définitif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
I. – Lorsque, en application des 1° et 2° du II de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'EPSF est amené à prononcer le retrait provisoire ou définitif de la licence, ou la suspension du bénéfice d'une licence sur le territoire national, il
Article 7
En application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée, l'expérimentation donne lieu à deux évaluations : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2025 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er
Article 20
Le tribunal peut, en outre, interdire à l'architecte condamné l'exercice de la profession soit à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, soit à titre définitif.
Article 50
Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
Article 4
Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts. Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.
Article 10
l'article 6, les titres remplacés ou remboursés sont présentés au Trésor, celui-ci les retient à titre conservatoire jusqu'à ce que soit résolue la question de savoir à qui, de l'auteur de la déclaration de perte ou du tiers présentateur, doit être en définitive
Article 22
dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif
Article 5
La note obtenue lors du passage de ces épreuves est définitive.
Article R6223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général
Article R593-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97
Si une partie d'une installation nucléaire de base, cessant définitivement de fonctionner, est de nature à constituer elle-même une installation nucléaire de base en application de la section 1 du présent chapitre et présente une indépendance suffisante
Article L161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre n'est pas applicable non plus : 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.
Article R121-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la
Article L4043-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Elle n'est pas non plus dissoute lorsqu'un des associés est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession.
Article R212-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif
Article L243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées
Article L262-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Article L272-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 79
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Article R262-127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 68
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Article L243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants
Page 45 · 34 003 résultats