Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 944 résultats pour « arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 20
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 23
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article R142-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Article R4234-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
III. − L'astreinte mentionnée au II est prononcée par arrêté. Son montant ne peut excéder 500 € par jour de retard.
Article R232-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36
Les informations recueillies peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'agence.
Article 696-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696
Article L565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 564 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.
Article L1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou
Article R213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 48
agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article L1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73
L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en
Article R53-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont
Article 27
Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,
Article 13
Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,
Article Annexe art. 7
Il ordonnance les sommes à payer, donne ou autorise, s'il y a lieu, toutes mainlevées d'inscriptions, d'oppositions et saisies ainsi que tous désistements de droits, actions, privilèges et hypothèques.
Article L1423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Les décisions d'affectation temporaire en cas de difficultés de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible de recours.
LEGIARTI000042127229
vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données
Article 1730
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans
Article 12
I. - La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
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