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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

634f9605b5afe5adfff28d5b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697217accdc6046d473d51e1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69721977cdc6046d473d7b2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724925cdc6046d474d9b7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972492ccdc6046d474d9c22

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a51cdc6046d474db65d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a58cdc6046d474db6c0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724c95cdc6046d474e3f0d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724c9ccdc6046d474e3f73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724caacdc6046d474e4093

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dbbcdc6046d474e5d59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dd0cdc6046d474e5f1d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dd7cdc6046d474e5fa1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ee6cdc6046d474e781a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724eeecdc6046d474e79d5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312765_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code

Source officielle
CC

civ2

60794c4e9ba5988459c453f2

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596689

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386939

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

à Lyon (69214 Cedex 02), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00879

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

16 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que le consignataire du navire représente le transporteur par l'effet de l'article 51 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, sans que ce texte impose

Source officielle

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