SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

1108 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'additif au contrat du 4 janvier 1982, la durée du contrat était fixée à deux ans renouvelables à compter du 1er janvier 1985, chacune

1108 et 1165 du Code civil dès lors que toute obligation contractuelle exige le consentement de la partie qui s'oblige ; que les époux B... n'ont pas été parties à la promesse litigieuse et que l'attestation

à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

totale de travail devait être déclarée nulle et non avenue en raison de son ambiguïté ou, à tout le moins, qu'elle devait lui être déclarée inopposable en vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances

700 du code de procédure civile, condamne la société Celab à payer aux sociétés Bio immo et Bio plus, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

; que viole, en conséquence, les articles 1108 et suivants du Code civil l'arrêt qui considère que cette clause, à la supposer même excessive quant à l'étendue géographique de l'interdiction, devait néanmoins

1101 et 1108 du Code civil; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Nielsen avait fait valoir que la société Ufifrance Immobilier n'avait obtenu un permis de construire modificatif concernant

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en application des articles 1108 et 1134 du Code civil, l'autorisation d'exposer des fonds à des aléas boursiers ne peut résulter d'un accord

87, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en résulte que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du même Code, doit être déclaré irrecevable ; Sur le

dès lors que le protocole litigieux n'avait pas été daté, ni signé par la société Deville, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Mais attendu que, par suite du rejet du

Code civil, par refus d'application, ensemble les articles 1602 et suivants du même Code par fausse application, 5 ) qu'engage sa responsabilité la commune qui méconnaît les exigences de la bonne foi lors

1108 et 1134 du code civil ; 3° / que les réponses faites par M.

1108 et suivants du Code civil, décider que Mme X... n'avait pas été trompée, car la pratique ayant existé entre les sociétés Andrée France et Liberté Parfums aurait été conforme aux usages ayant cours

en quelle qualité la société GMP, requise par le transporteur, avait pris en charge les conteneurs une fois ceux-ci placés à quai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

des propriétaires successifs, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4°/ que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et

450 du code de procédure civile

1108 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si la cour d'appel a relevé que les conditions de rémunération de M.