Codes de loi français

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est dépositaire soit

Article 58

L10-0 A

Article 9

Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.

Article 3

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.

Article R111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R. 111

Article A111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 74 > 96

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence

Article 26

. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1635 bis AE, Art. 1600-0 N, Art. 1600-0 O, Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q, Art. 1600-0 R, Art. 1647 -Livre des procédures fiscales

Article Annexe IV

adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 525 727 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 987 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

Article 14

Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.

Article 12

Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds une note de 0 à 100.

Article 8

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796-0 bis ; Art. 796-0 quater XII à XX.

Article Annexe

08 (classe 2) 0, 09 (classe 3) 0, 15 (classe 4) 0, 25 (classe 5) (chaque isomère) (

LEGIARTI000041552022

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 0 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (

Article Annexe III-18 c (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Conditions d'évolution en exploration en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel ESPACES PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales Effectif maximal Compétence Effectif maximal Espace de 0 à 40 mètres

Article Annexe (Ophtalmologie)

18 Aix Marseille 3 6 7 7 7 30 4 5 5 5 5 24 Nice 2 2 2 2 2 10 2 2 2 2 2 10 Sud-Ouest Bordeaux 5 5 5 5 5 25 3 3 3 3 3 15 Océan Indien 0

Article A322-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-20 peut évoluer dans l'espace de 0 à 20 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.

LEGIARTI000029677434

pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article 20

tant qu'ils sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ainsi que les articles 47 et 48 du décret du 8 mars 1879 qui institue un conseil municipal à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et les articles 1er, 3, 50 à 52, 71, 84,

Article 35

Art. 111 bis, Art. 219 , Art. 235 ter ZC , Art. 1663