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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e938
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e93a
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e93c
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e93e
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e940
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e942
10 avril 2024
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Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e944
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e946
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e948
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e94a
10 avril 2024
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66177db3e5d80f0008c2e94e
10 avril 2024
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66177db4e5d80f0008c2e950
10 avril 2024
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66177db4e5d80f0008c2e952
10 avril 2024
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66177db4e5d80f0008c2e954
10 avril 2024
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66177db4e5d80f0008c2e956
10 avril 2024
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66177db4e5d80f0008c2e958
10 avril 2024
10 avril 2024
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66177db4e5d80f0008c2e95a
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e95c
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310306
17 septembre 2020
17 septembre 2020
dommages-ouvrage ; qu'aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officiellePage 45 sur 3218