En cas de résiliation du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Article R1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Code monétaire et financier

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au

Article R40-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code de procédure pénale

Les magistrats, fonctionnaires et agents de ce ministère chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ainsi que les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les

Article L1235-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat

Article 1

—

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société par actions simplifiée ETF Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction

Article 33

—

Jusqu'au 31 décembre 2021, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant

Article Annexe B

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à : 1.

Article R213-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89

Code forestier (nouveau)

Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par l'Office national des forêts qui procède à leur délivrance.

Article 20

—

I. - Le dossier de demande de licence comporte :

Article R2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ; 2° Le fait d'omettre

Article R314-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. 314-1, L.

Article 7

—

Sont soumis à son avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiels, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

. 2196-6 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession Article D. 2196-7 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession Article R. 2197-3 Annexe n° 18 : Arrêté relatif

Article 7

—

de contrats passés avec des organismes étrangers ; 17° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur.

Article R6433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne : 1° D'organiser ou de participer à l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence

Article 2

—

Pour les candidats au concours externe du CAPEPS qui sont tenus de justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention de la licence en sciences et

Article 5

—

présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la licence

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code de la consommation

Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support

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