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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 909 résultats pour « article 132-49 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 69
loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
Article 8
Toutefois, si ce journal ou périodique a donné lieu à une condamnation prononcée en application de l'article 227-24 du Code pénal, entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées
Article A37-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49
Article 9 bis
des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression telles que définies dans le règlement ONU n° 132
Article L132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 33
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés
Article R261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les œuvres toute opération permettant à une personne non soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
En application de l'article L. 132-1, le préfet : 1° Prend un arrêté prononçant le classement ; 2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.
Article Annexe 10
L'encadrant doit respecter les conditions de pratique, les dispositions relatives au matériel et à l'équipement ainsi que les dispositions relatives à l'encadrement de la pratique fixées par les articles A. 322-44 à A. 322-47 et A. 322-49 à A. 322
Article 2
Le comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, prévu par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984, est chargé par le présent décret d'exprimer sur l'organisation de la campagne rhumière l'avis prévu à l'article 2 du décret n° 49-794 du
Article 62
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24 II.- (Abrogé) IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Article 1
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84
Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de
Article 49
A l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de
Article O 8
Distance maximale à parcourir En aggravation des dispositions de l'article CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir à partir de la porte d'une chambre ou d'un appartement jusqu'à l'accès
Article Annexe
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone : 01-49-55-80-51), adresse postale
LEGIARTI000029065936
COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5) Conseil national du tourisme Articles
Article L1251-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.
Article D643-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent code peuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission précitée.
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