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44 703 résultats pour « article 1343-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69ac02becdc6046d47d267d2

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 45 sur 2236

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TCOM

LUNDI

69eb3394cdc6046d475bed77

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0984cdc6046d477af714

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du CPC * DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil * CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC Par conclusions

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bf57cdc6046d47f0dcde

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f667ecdc6046d477d2fb6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025 sur une somme de 1 920,36 € et de l’acte

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691714a8e097417ee1bfdbea

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l’article 1343-2 du code civil - CONDAMNER la société LE CLOS DES FIGUIERS à fournir à la société RHONE ALPES CONSTRUCTION et à la société RHONE ALPES MATERIAUX, dans un délai de 8 jours à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0815ecdc6046d47d1dc56

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69c09865cdc6046d4799363a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, la société AUDITION [U] demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil précité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb30

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

1343-5 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNER Monsieur [G] [R] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a90ddb778926962fcf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1343-5 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNER solidairement Madame [P] [Y] née [I] et Monsieur [H] [Y] au paiement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbcf

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

1343-5 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [Y] [D] au paiement de la somme

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1343-2 du code civil ; - Condamner la société [1] à remettre à M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b030cdc6046d479c0f70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3a5cdc6046d47a574df

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f1e5e4cdc6046d47f42acd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [E] [Q] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697f3dbdcdc6046d478275df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1343-2 du code civil, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec condamnation aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître GARNIER, en application de l'article

Source officielle