Codes de loi français

Article 22

Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par concours.

Article 29-1 C

-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.

Article 1

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 6

de fonctionnaire stagiaire. 2° Par voie de concours interne sur épreuves : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles

Article 663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles

Article L1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes : 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours

Article 4 sexies

l'identification des situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle au titre des missions de contrôle et de lutte contre la fraude prévues à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Personne résidant en France : ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation

Article R5785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 21

n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 R. 5524-5 à R. 5524-16 Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 R. 5553-1 et R. 5555-1 Résultant du décret n° 2023-1382

Article 5

L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou

Article 4

Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité

Article 49

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article ANNEXE TABLEAU IX

DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Article ANNEXE TABLEAU V

DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Article ANNEXE TABLEAU I

DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE