les travaux de construction dans un délai de quatre ans conformément aux dispositions de l'article 691 (devenu l'article 1594-0 G A II), du code général des impôts ; qu'à trois reprises, l'administration

xa0; 3, 7   §   1, 10   §   2, 11   §   1 de la loi TSG (paragraphes   40 ‑ 43 ci ‑ dessous) et les articles   1591 et   1592 du CC (paragraphes

Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mars 1999

700 du code de procédure civile, et aux dépens de la procédure.

Vu les articles1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu l'article 384 du même code, Vu l'article 913 du code de procédure civile (compétence CME), Vu le protocole transactionnel signé par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'un rectification d'erreur matérielle

° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce. 2° Sous le n° 414789, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 9

455 du Code de procédure civile.

[U] et [D], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et

15 de la loi du 6 juillet 1989, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Y... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE en conséquence la demande de M.

de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

[N] [Y] du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.