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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162be9199b588421c5e38d9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
SMN, non partie à la vente du navire mais installateur d'équipements, ne peut être actionnée ni sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil, ni sur celui de la loi du 13 janvier 1967 ne concernant
Source officielleChambre 10
697b7328cdc6046d471f58b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés : En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7cd1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1642 du code civil ' Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même '.
Source officielleciv3
613721dccd580146773f8399
7 avril 1993
7 avril 1993
1117 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que le vice caché résultait de l'étendue des droits des voisins sur la bande de terrain litigieuse, laquelle, selon l'arrêt attaqué lui-même
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du
Source officielleciv3
61372157cd580146773f2f9c
19 décembre 1990
19 décembre 1990
1648 du Code civil, une condition qui n'y figure pas, l'arrêt attaqué a violé, pour fausse application, l'article précité ; 2°/ que dans leurs écritures d'appel, les époux D... faisaient valoir qu'ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310184
1 avril 2021
1 avril 2021
L. 125-5 du code de l'environnement et 1643 du code civil ; 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, à supposer que le défaut tiré de la situation d'un immeuble en zone inondable puisse s'
Source officiellecomm
61372674cd58014677425b1a
20 septembre 2005
20 septembre 2005
1315 du Code civil ; 2 / que le tribunal ne satisfait pas les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en retenant tout à la fois un défaut de conformité des batteries livrées
Source officiellecomm
613723cacd5801467740e359
17 juillet 2001
17 juillet 2001
1648 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant, compte tenu du fait que M.
Source officiellemi
60793b349ba5988459c3c2f8
23 novembre 1990
23 novembre 1990
1110 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb17a0de54ff609f80e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1646 du code civil.
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee301
21 décembre 1988
21 décembre 1988
attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à réparer leur préjudice et à exécuter des travaux d'installation d'un système de drainage alors, selon le moyen, "d'une part, que viole l'article
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f6838
24 novembre 1992
24 novembre 1992
1641 du Code civil ; Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt a également retenu que l'arrêté ministériel ayant accordé aux hôteliers un délai expirant en mars 1991 pour se conformer aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300726
7 juin 2011
7 juin 2011
contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil.
Source officielleChambre A - Civile
653a0660d0451e8318d0e973
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1641 du code civil.
Source officielleChambre 04
678563d3aaacbea0fe6801f1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d814
22 mars 1965
22 mars 1965
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUVANT SOUTENANT QUE LA GARANTIE PARTICULIERE
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4357c
18 mars 1986
18 mars 1986
défaut de fonctionnement du système d'alarme résultait nécessairement d'un vice caché, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de constater que le vice caché au sens de l'article
Source officiellecomm
61372093cd580146773ebd54
14 mars 1977
14 mars 1977
FRANCE A PAYER LES INDEMNITES DECOULANT PRETENDUMENT DU VICE CACHE QUI A PROVOQUE CETTE RESOLUTION, QUE L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ADMETTANT L'ACTION EN GARANTIE CONTRE
Source officielleHAGUENAU Civil
68e88bbd3ea43407b9fbcf46
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
Source officiellePage 45 sur 632