AUX MOTIFS QUE « le délai prévu à l'article 1648 du code civil, ne court qu'à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur.

1641 et 1643 du code civil, l'acheteur avait la possibilité de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, Attendu qu'en vertu de

en cause n’étant pas un contrat de vente ; en outre, cette action serait infondée et prescrite, le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du code civil étant expiré ; - aucune faute assimilable à

[S] les sommes de 3 550,33 euros sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 2 890,97 euros à titre de dommages et intérêts, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil, dont celles de l'article 1648 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792 code civil ; Vu la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente de 2012 ;

1641 du code civil; que l'action exercée sur ce fondement est soumise au délai visé à l'article 1648 précité; Considérant que les défauts affectant la presse sont apparus au mois de mars 2004; qu'ils

1648 du code civil ; - la présence d'un vice existant au moment de la vente n'est pas démontrée ; - des chefs de préjudice retenus par le tribunal ne sont pas justifiés ; - la société Lyonne Vercors

valoir qu'elle n'est nullement le vendeur du véhicule, qu'elle n'a jamais reconnu une quelconque responsabilité et qu'en tout état de cause l'action n'a pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article

La société Toyota France fait observer que les dispositions de l'article 1648 du code civil applicables sont celles antérieures à sa modification par ordonnance du 17 février 2005 promulguée le 18 février

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt

Par conclusions récapitulatives notifiées le 26 septembre 2022 par le RPVA, Monsieur Monsieur [J] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et

L'article 1648 du code civil dispose que 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.'

, - vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - vu les dispositions de l'article 1648 du code civil, - vu les dispositions de l'article 2239 du code civil, - réformer en toutes

2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

d'information, les dispositions de l'article 1648 du Code civil sur l'exigence d'agir à bref délai, qui ne concernent que l'action en garantie pour vice caché prévue par les articles 1641 et suivants

Aux termes de l’article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.