Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article Annexe 1

—

en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L. 146-4 Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles

Article L771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; d) Le dernier alinéa de l'article

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

Code général des impôts

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article 36-2

—

Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil. Le livre foncier est tenu sous l'autorité du juge du livre foncier.

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Code de la propriété intellectuelle

Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

publics, notamment pour les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres aux installations classées pour la protection de

Article Annexe

—

Article 3 L'opérateur assure une information claire des consommateurs sur son offre, sur les tarifs applicables dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié

Article 50

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 II.

Article 214

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L115-2 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L1803-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code des transports

Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée

Article 706-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68

Code de procédure pénale

Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles

Article 706-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de procédure pénale

code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues

Article R*421-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve

Article 44

—

Objectifs quantitatifs pour la sécurité des personnes pour le retour sur Terre d'un objet spatial. 1.

Article 2

—

Sont enregistrées dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique : 1° Les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de

Article Annexe art. 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Lorsque l'organisme cesse d'effectuer les opérations visées par la présente convention, il est tenu de poursuivre les opérations en cours pendant la période de préavis prévue suivant les cas aux articles 53 et 57.

Article 94

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 bis II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

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