A PARIS 15EME ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; VU L'ARRETE DES CONSEILS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE

4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 640 ET 702 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

A..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE

; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE POITIERS

L'art 1876 du code civil dispose que le prêt est essentiellement gratuit, l'article 1877 du code civil précisant que le prêteur demeure propriétaire de la chose.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU

X... à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

ET Y...; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

(EMILE), MOYENS REUNIS ET PRIS : - DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR

Y... ; Attendu, d'autre part, que l'absence du débiteur initial, Mme Z..., à l'acte de novation n'affectait pas la validité de celui-ci, selon les termes de l'article 1274 du Code civil, dès lors que la

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article

MAI 1851 ; QUE LA COMMUNE A PRIS POSSESSION DE LA MAISON DU TESTATEUR, OU ELLE A INSTALLE UN HOSPICE ; QUE LE DUCHE DE SAVOIE A ETE RATTACHE A LA FRANCE PAR LE TRAITE FRANCO-SARDE DU 24 MARS 1860