Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative

1154 du code civil, outre 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à lui restituer la somme de 148.709,20 € versée en vertu de l'exécution provisoire, avec

691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS DE L'ANNEXE 3 DU MEME CODE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS ET ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE DISSOUTE AVANT LE 1ER JUILLET 1978 PAR LA REUNION DE TOUTES LES

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.

la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties; que Mme X... qui invoquait le bénéfice de l'article L. 122-12 du

2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'association ISCA Sup de formation, SARL ISCA de Rennes, ainsi que, par extension, de la SARL ESIG, 4°/ de la société civile professionnelle

1520-5° Code de procédure civile.

ORDONNE: Article 1er : M.

Vu : - le code civil ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : M A B, demeurant 49 allées d'Etigny à Luchon (31110), est désigné comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard de

450 du code de procédure civile

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

1832 du Code civil, les statuts définissent l'objet de l'obligation de chacun des associés que les juges ne peuvent modifier; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 6 des statuts de la société Pamo que

Jean-François E..., demeurant 12, rue Pont Chollet à Anse (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience