L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère : - le secrétariat général ; - la direction des services judiciaires ; - la direction des affaires civiles et du sceau ; - la direction

Article 121 quinquies DE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

afférents aux propriétés bâties mentionnées à ce même article.

Article 30

—

- Code des impositions sur les biens et services Art. L422-15-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des articles R. 412-1 et R. 431-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première

Article 53

—

Sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion les dispositions des articles 3, 6, 7, 9 à 19-1, 20-1 à 20-8 et 22 à 48.

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Code des douanes

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code de l'environnement

à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense

Article L5414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent les substances

Article 5

—

Les candidats à un emploi de personnel navigant du groupement d'avion de la sécurité civile remplissent les conditions d'aptitude et de santé particulières définies aux articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6521-1 du code des transports.

Article annexe 1

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE MÉDECIN (articles L. 4111-3-1 et D. 4111-22 à D. 4111-27) Spécialité : Etat civil M.

Article D161-2-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 161-22-1-5 et de l'article L. 161-22-1-6 est égale : 1° Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 161-22-1-5, à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite

Article 6

—

La direction générale de l'aviation civile, outre le cabinet, comprend : Le directeur du transport aérien est l'adjoint du directeur général. Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble de ses attributions.

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Code monétaire et financier

Dans leur rédaction résultant de L. 532-1 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 532-2 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-6 l'ordonnance n° 2021

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

Code monétaire et financier

Article R6133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23, l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi qu'à valoriser ses

Article 33

—

L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,

Article 5

—

L816-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L27 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

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