Article R225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Le directeur négocie et conclut les transactions, sous réserve, lorsque ces dernières sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 225-3.
Page 45 · 89 229 résultats