Aux termes de l'article L. 2254 du code civil : " La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Elle rappelle l'article L218-1 du Code de la Consommation, qui dispose que « par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent,

2223 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1995), que l'OPAC ayant donné

1377 et 2277 du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon le jugement

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, L. 135-2 du Code du travail, nouvellement L. 2254-1, et 1134 du Code civil.

L. 2251-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu

QUI AVAIT DU DEPOSER SON BILAN LE 28 JUIN 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN REJET DE LA DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI, DECLARANT CELLE-CI IRRECEVABLE,

4 du code civil ».

2254 » du code civil, la cour d'appel a violé l'article 20 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble

En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [K], médecin expert qui a rendu son avis à l'audience.

2258 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que les consorts Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation

L. 1332-3 et L. 2251- l du Code du travail.

n'avait pas le même objet que l'action en paiement du solde des prêts (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause).

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. André Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

1351 du Code civil, 480 du Code de procédure civile ; 6/ ALORS encore QUE en retenant que l'instance en bornage « ôte tout caractère paisible à la possession de Madame X... » (arrêt, p.6 § 2), quand