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1 700 résultats pour « article 2465 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260acd580146774227e1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

la loi ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Courchevel 613 aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02466

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen, dans leur ensemble, des faits invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201505

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

2154 et 2154-1 et l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598b

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

146, 232 et 245 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405992

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

146, 232 et 245 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405993

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

146, 232 et 245 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a55

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), société anonyme

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a57

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405aa3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

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CC

civ3

6137231ecd58014677405aa4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège

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CC

civ3

6137231fcd58014677405b27

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b73

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b74

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c51

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

146, 232 et 245 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c52

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, dont le siège social

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c53

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

146, 232 et 245 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988

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