1505 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que ne commet ni violation du principe du contradictoire ni excès

d'une nouvelle convention concernant l'impasse commune entre les nouveaux copropriétaires.

La mission de l'expert est définie à l'article 3 de la présente ordonnance. Sur la demande de mise hors de cause des sociétés Apave et Groupama d'Oc : 5.

[Z] qui sollicite une indemnité équivalente à environ 18 mois de salaire demande à la cour d'écarter le barème issu des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L'article 1 du protocole d'accord du 29 mars 2016, destiné à clarifier la liste des salariés pouvant bénéficier des primes prévues à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail du 8 février

L'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2018 applicable aux faits de l'espèce) dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par les articles 1 à 3 de l'article L. 324-10 (L. 8221-3 nouveau) du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les

de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six

l'article R 1454-28 du code du travail

[A] [U] demandent au tribunal, au visa des articles 1240, 1382 (ancien article), 2224 du code civil, de : À titre principal - juger que Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2019 N°2019/ 91 RG 17/10619 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUWB [W] [F] C/ Société PROMOPLAST

Or l'objet du litige tel que circonscrit par la transaction liant les parties porte sur l'exécution du contrat de travail et sa rupture sur le fondement de l'article 27 de la convention collective des

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ À L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N o 1 66.

[M] la somme de 723,17 euros à ce titre, - sur le solde d'indemnité de licenciement : . à titre principal, dire et juger que les dispositions du RIPN, et notamment l'article 6.5.2.2 ainsi que l'article

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de leurs conclusions notifées par voie électronique le 31 janvier 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles R.631-3, L.314-1 et L.314-5 et l'annexe de