Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de son organisation, de

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Code de l'environnement

-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles

Article L425-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 23

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant

Article L421-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement, désigné par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L. 411-1 et

Article 422-192

—

. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la SCPI, la SEF ou le GFI procède à une offre au public de leurs parts, mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 422-249-5

—

Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme faisant offre au public les GFI ayant fait uniquement des offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 413-35-1

—

L'article 411-14 ne s'applique pas à l'OPCVM contractuel constitué en application du présent article.

Article D732-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 312-4, ou par référence aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en application des articles

Article 14

—

Sont amnistiés tous les faits imputés à des résistants en relation avec les activités de la Résistance et se situant dans la période prévue par l'article 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 modifiant la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951.

Article 122

—

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 67, Art. 97 II. - Le I prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Article 4

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 53, 12 euros au 1er octobre 2009 ;

Article R1222-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

Code de la santé publique

de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de l'article R. 1222-53

Article 3

—

L'affiliation des écrivains, tels qu'ils sont définis aux articles 1er et 2 du présent décret, est opérée à la diligence de la caisse nationale des lettres, après avis de la commission de la professionnalité des écrivains, instituée en application de

Article 1

—

Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 52

—

I. ― Les câbles en service et leurs attaches sont soumis à des contrôles visuels, des contrôles non destructifs et des mesures réalisés suivant des modalités et des périodicités définies en annexe 1 et selon les méthodes prescrites aux articles 53 et

Article A4241-53-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Aussitôt qu'ils perçoivent par radiotéléphonie que d'autres bateaux s'approchent ou aussitôt et aussi longtemps qu'ils perçoivent un des signaux sonores prescrits chiffre 3 de l'article A. 4241-53-35 ou lettre (b) du chiffre 1 de l'article A. 4241-53-

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

d'être un établissement-relais, au sens du présent sous-paragraphe, dans les cas suivants : 1° L'établissement-relais fusionne avec une autre personne ; 2° L'établissement-relais ne satisfait plus aux exigences fixées aux I et III de l'article L. 613-53

Article 142-1

—

Dans les conditions fixées à l'article R. 411-26-3 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes sont chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'appuyer les services de la police nationale, afin d'améliorer leur

Article 1

—

, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux constitue un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411

Article 410-1.01

—

A cet effet, sans préjuger, le cas échéant, des conditions spécifiques d'arrimage des marchandises dangereuses telles que prescrites dans la division 411, il pourra être utilement fait application des conseils et recommandations de l'O.M.I. contenues

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