devant le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES,Rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles,Réserver les dépens ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu les articles 789

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

18 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, constitue une " demeure " au sens de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, applicable à la cause par l'effet

hypothèse que saisir le tribunal du lieu où se trouve l'un des défendeurs ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat du 3 avril 2001 la liant à la société VERRE ET TECHNICS doit s'appliquer, alors même qu'elle ne fait que reprendre les dispositions de l'article

de Commerce, Vu les articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu la facture impayée et les pièces justificatives, Y venir, CONDAMNER la SNC, [A],

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

2298 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [W] [X] à payer

450 du Code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Network Intérim 42 ; la condamne à payer à la société Sovitrat 17 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et

1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la jugement rendu le 10 septembre 2024, et les pièces

42 du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation

44 du code de procédure civile.

[E] et qu'il s'agit par conséquent d'une action réelle immobilière soumises aux règles de compétence de l'article 44 du code de procédure civile.

Il invoque les dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile qui fixent la compétence territoriale au domicile du défendeur (s'agissant d'une personne morale au lieu où elle est établie

Elle entend obtenir la condamnation de chacun des intimés à lui payer la somme de 10.000 francs (1524,49 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle entend obtenir la condamnation de chacun des intimés à lui payer la somme de 10.000 francs (1524,49 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution