Codes de loi français

Article L23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter

Article R2124-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2124-7-1, la convention prévoit notamment : 1° La délimitation du périmètre du domaine public fluvial qui en fait l'objet ; 2° Les missions de la collectivité territoriale ou du groupement

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

du même II ; e) Conformément à l'article L. 353-11, pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L. 831-

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4.

Article L2422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15, la décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte agrément de l'opération.

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

du règlement n° 1307/2007 du 23 octobre 2007, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités

Article D353-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

pour l'accession à la propriété régies par les articles L. 215-1 à L. 215-10 ; 3° Des parts de sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants ; 4° Des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.

Article Annexe VIII

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par la mise en

Article 416-1

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), régis par l'article

Article R6232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

La convention précise notamment : 1° Son objet ; 2° Sa durée de validité ; 3° La description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques ; 4° Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; 5° Les moyens humains

Article 4

, ou la convention relative à l'aide transitoire au logement ; 4° Une attestation sur l'honneur du gestionnaire précisant que les conventions mentionnées au 3° étaient en cours de validité au moins un jour en 2022 et n'ont pas été dénoncées, accompagnée

Article R445-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 55

et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6.

Article 40

Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépenses de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'investissement ; 3° Les dépenses d'intervention ; 4° Les aides à l'emploi ; 5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut

Article L3153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

Article D912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou