l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française : 3.

[T] sur son fonds ; que dès lors, en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil.

En outre, elle soutient, par application des articles 546 et 547 du code civil, que les sous-loyers indûment perçus par le locataire sont assimilés à des fruits civils produits par le bien dont le bailleur

Par dernières conclusions du 2 mai 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 664, 662 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris, - dire que les époux

450 du code de procédure civile

Y..., de l'avant-toit de la maison de celui-ci qui surplombe le mur mitoyen entre leurs deux fonds alors, selon le moyen "que la propriété du sol emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant

l'article 673 alinéa 2 du Code de Procédure Civil Ancien.

destinés à l'abandon par la SA Manulor et donc comme des déchets au sens de l'article L 541-1 du Code de l'environnement ; que dès lors, l'argumentation développée par la SA Manulor pour contester la

548 et 549 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Palmyre au paiement, à la société Tamalis, de la somme de 443 151,08 euros au titre des fruits et revenus qu'elle a

avoir lieu à article 700 du code de procédure civile , - condamner A...

700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique en date du 16 décembre 2024, les époux [K] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 545 et 1240 du code civil, de :

X..., les juges du fond ont dénaturé ces actes et violé l'article 1134 du Code civil, devenu 1103 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, à supposer même que les juges du fond aient dû interpréter

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'acte de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 28 octobre 2003 entre la société

Par application des articles 544 et 545 du code civil, l'appelante conclut à la démolition de ceux-ci afin de sanctionner l'empiétement avéré, et donc l'atteinte à la propriété qu'il appartient au juge

467 du Code de procédure civile.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la