[B] considérée comme une demande nouvelle au sens des articles 564 à 566 du code de procédure civile. Les parties ont conclut et la procédure a été clôturée le 9 janvier 2015.

L. 1152-1 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » 6.

562 du code de procédure civile tel que combiné à l'article 542 du même code, et que si la portée de l'appel était définie en listant les chefs visés dans la déclaration de monsieur [R], en revanche l'objet

Y..., condamné in solidum avec lui en première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que, la responsabilité in solidum

565 (lire 566) et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

564 et 567 du Code de procédure civile.

379 et suivants du Code pénal, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la chambre

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 489 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de

1251-3 du Code civil, sans préciser les raisons qui s'opposaient à ce qu'elle pût être considérée comme tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; qu'en un second moyen, elle reproche

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour demander à la cour d'appel de statuer au fond ; que la cour d'appel s'est donc prévalue d'office et sans recueillir auparavant les observations

16, 341 et 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 121-1 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2001) d'avoir annulé le jugement rendu

2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 6.

, 565 du code de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du

480 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret