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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372577cd5801467741df82
19 septembre 1995
19 septembre 1995
l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994 qui, après jugement définitif sur l'action publique du chef d'abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles
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61372578cd5801467741e007
25 septembre 1996
25 septembre 1996
584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier
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613725c6cd580146774206c4
27 mai 1998
27 mai 1998
Marc-Antoine, - FABRE Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1997, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Franck C
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écembre 1988, qui, dans une procédure suiviec/Gilles X
613724e1cd58014677419244
15 janvier 1990
15 janvier 1990
vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE CILOMI, partie civile
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613724e2cd580146774192e4
27 novembre 1989
27 novembre 1989
William, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 1989 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre
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61372591cd5801467741ed6e
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de tentative d'escroquerie,
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à la poursuite exercéec/Pierre Y
61372592cd5801467741ee09
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 décembre 1992, qui a déclaré d'une part nul l'appel interjeté par elle contre le jugement du 7 janvier 1992
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613725accd5801467741fb0d
15 octobre 1996
15 octobre 1996
ou d'un certificat inexact ou falsifié, a déclaré son appel irrecevable comme tardif; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non
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évrier 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/Ludwig X
613725b0cd5801467741fc92
4 juin 1997
4 juin 1997
584 et 585 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme
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61372673cd58014677425ade
24 novembre 1993
24 novembre 1993
correctionnel de GRENOBLE, en date du 6 juin 1991 qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils
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61372679cd58014677425d9f
3 mars 1993
3 mars 1993
en date du 20 octobre 1992, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement, a prononcé à son encontre pour une durée de 2 ans l'interdiction de séjour et celle d'exercer ses droits civils
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édure suiviec/Yves Y
6137267fcd58014677426058
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Yves Y... du chef de violences volontaires
Source officielleciv2
613723edcd5801467741000d
21 mars 2002
21 mars 2002
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des productions, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100361
11 mai 2022
11 mai 2022
2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, ni de celle prévue à l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail, et a écarté l'application de ces textes
Source officiellecr
61372521cd5801467741b33c
23 avril 1991
23 avril 1991
Serge, partie civile, contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe26
11 décembre 1996
11 décembre 1996
l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les deux infractions poursuivies, a ordonné la restitution aux prévenus des permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d985
20 juin 1994
20 juin 1994
Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile
Source officielleciv2
613722dfcd58014677402956
2 juillet 1997
2 juillet 1997
de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00397
8 mars 2016
8 mars 2016
1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné M.
Source officielleciv3
é d'AVOIR rejeté la demande d'Amallia formuléec/Madame Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C301145
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Amallia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
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