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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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67fd63a7e85d0474bddb8850
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société
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67fd63a7e85d0474bddb885d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société
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67fd63a9e85d0474bddb8891
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société
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10 janvier 2025
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67fd63ace85d0474bddb88ed
10 janvier 2025
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10 janvier 2025
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67fd63ade85d0474bddb890f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 du Règlement800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa
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67fd63ade85d0474bddb8917
10 janvier 2025
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67fd63ade85d0474bddb8923
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société
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67fd63aee85d0474bddb8933
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société
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67fd63aee85d0474bddb892f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2202003_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les parties ont été avisées par lettre du 12 janvier 2023 qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que, d'une part, le jugement était susceptible
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001296487
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Article 5-1 "Lorsqu’un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles 6 et 7 fait l’objet d’un projet de classement, les intéressés sont
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:492071.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sur lesquelles est fondé le décret attaqué, méconnaissent les stipulations des articles 6, 7, 10, 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600426_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514496_20250828
28 août 2025
28 août 2025
ressources financières suffisantes ; il justifie du sérieux et de la cohérence de son projet d'études ; il présente des garanties de retour en Algérie ; o la décision méconnait les dispositions des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2309653_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
..., ressortissante algérienne née le 4 mars 1955 à Feraoun, déclare être entrée en France le 22 juillet 2018 munie d’un visa et a sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_2105048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6 et 7 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon, respectivement
Source officiellePage 45 sur 44801