LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code pénal ancien, 122-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure

. ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.343 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 ; VU LE CODE

au statut de la magistrature ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 64 et 66 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 64, 327 ET SUIVANTS DU

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976, modifié par les II et IV de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 et ultérieurement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 35, 53, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE

472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 63 A 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».

ont été commis, par lesdites personnes, sous l'empire d'un trouble mental ; Attendu que, pour décider que le GAMF ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que l'état de démence prévu par l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00220 N° PCL : 2025J00028 N° RG: 2025L00280 SARL SARL L'APERIKIF EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00222 N° PCL : 2025J00033 N° RG: 2025L00281 SARL SARL MRG EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° Minute: 2026L00005 N° PCL : 2025J00233 N° RG: 2025L00733 SARL N P C EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° Minute: 2025L00547 N° PCL : 2025J00146 N° RG: 2025L00477 SASU F.K CONSTRUCTION EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° Minute: 2026L00020 N° PCL : 2025J00248 N° RG: 2026L00007 SARLU NATURE ET PAYSAGES EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

conjoints s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'Etat et notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire ; que la circonstance que le statut des magistrats soit, en vertu de l'article

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure