AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd97c18fe63ab6a7fb28e75
23 janvier 2020
23 janvier 2020
700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés de : - ordonner la mainlevée des inscriptions
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00329
1 avril 2026
1 avril 2026
France travail des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel, et
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