700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en ce qu'il la condamne aux dépens, en ce qu'il la condamne à payer à la SAS [C] [J] Construction la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

condamner le FGAO à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. 12.

705 du code civil » (arrêt, p. 3) ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « l'article 705 du code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont

701 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les dispositions de l'article 701 du code civil ne permettent pas le déplacement de la servitude sur un fonds n'appartenant

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

- condamné, à titre exceptionnel, la société à verser à Mme [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F... et de la société [...] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 220, 732, 784 (ancien) et 1415 du code civil, - dire M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ; condamner la société Axens aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.