Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère,

de l'article 700 du code de procédure civile.

la loi, violation de l'article L. 222-1 du code du travail, violation des articles 593 et 801 du code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En l'espèce, Monsieur [Q] [X] sera condamné au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et , Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

142 du code de procédure pénale, mais vise en réalité à contourner les dispositions de l'article 145-1, alinéa 2 du même Code limitant la détention provisoire à 6 mois, et à obtenir, par le biais de l'article

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[M] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [M] [B] et M.

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Z] [F] du surplus de ses demandes, - condamné M. [T] [P] aux dépens de l'instance.

€ chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Maître [E] [X], Maître [T] [H] et la SARL [H] et [4], ainsi que la SAS [3].

, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placé et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet