Il résulte de l'application conjuguée des articles 909, 915-2 et 954 du code de procédure civile précités, que les premières conclusions de l'appelant comme de l'intimé doivent depuis le 1er septembre

Il résulte de l'application conjuguée des articles 909, 915-2 et 954 du code de procédure civile précités, que les premières conclusions de l'appelant comme de l'intimé doivent depuis le 1er septembre

Aux termes de l'article 911-1 du code de procédure civile : 'La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile ou l'irrecevabilité des conclusions

[O] n'a pas remis ses écritures avant le 2 mars 2022 de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le constat de la résiliation du bail : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Sur quoi : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, prévues à peine de caducité de l'appel ; Attendu que par ailleurs Me Fernandez invoque l'inconstitutionnalité selon lui des articles 908, 911-1 et 916 du code de procédure

et suivants, 367, 902, 908, 909, 911, 913-5 et suivants, 502, 514, 114 et 954 du code de procédure civile, 1240 et 331 du code civil : - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Mesdames

L'article 915-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article

[O] la seule somme de 90 800 euros entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef du dispositif aux termes duquel la cour d'appel, considérant que la vente litigieuse

l'application de l'article 699 du code de procédure civile - condamné la SCI à payer à la SCP la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné