Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 est égal au montant multiplicatif suivant : Région

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

Code de l'urbanisme

L. 143-44 et L. 153-54.

Article 1

—

. - Conformément au II. de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le ratio annuel de prairies permanentes baisse de plus de 3 % par rapport au ratio de référence, les exploitants qui convertissent des surfaces déclarées en

Article L1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de la santé publique

L. 202-1 à L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime, tout laboratoire réalisant des expertises en application des articles L. 215-9 à L. 215-17 du code de la consommation, tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'auto-surveillance

Article 2

—

Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs.

Article 1

—

- Code du travail Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L623-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code de commerce

-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la

Article 4

—

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite

Article L181-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code rural (nouveau)

l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme.

Article 9

—

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures

Article L2161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 48

Code de la défense

Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la

Article 4

—

Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée

Article 1

—

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs

Article 3

—

animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens, les chats et ceux identifiés individuellement, le ticket de caisse peut tenir lieu d'attestation de cession à des personnes autres que celles exerçant les activités mentionnées aux articles

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