avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, dit qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 alinéa 1 du code de commerce, l'affaire sera

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cessation des paiements est caractérisée dès lors qu'il apparaît que l'actif disponible est insuffisant

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 5°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; pour établir en l'espèce le caractère infructueux de l'ensemble

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société MCE TRANSPORT

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et

des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société THE MOUNTAIN

cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour