Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 767 résultats pour « article L 653-1 du code de commerce prévoit qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 767 résultats pour « article L 653-1 du code de commerce prévoit qu »
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Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de
Article R2324-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88
relevant du 2° du même article et disposant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants.
Article R561-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 49
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la
Article 20
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L626-6 II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L313-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées à cet alinéa sont
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
Article 107
du III de l'article L. 160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.
Article 23
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
Article R*122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82
L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les règles de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des
Article D653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47
Pour l'application de l'article D. 653-3, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 653-3 est égal au coefficient
Article 223-11
-Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits
Article Annexe 7-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16
mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce.
Article D6152-49-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
retraite complémentaire et égale à 40 % de l'indemnité mensuelle forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 6152-49-9 du présent code, pour les praticiens qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles R. 632-27, R. 634
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
-Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule partie au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en France.
Article R212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78
L'établissement de l'élevage est chargé : 1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication
Article R662-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653
Article L242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Article 1
La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose : De représentants du ministre chargé de l'agriculture
LEGIARTI000021027470
Article 3 En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables de plein droit.
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