Il résulte des dispositions de l'article L.1244-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code n'est pas applicable notamment lorsque

du salarié n'était pas en réalité motivé par l'obtention de ce nouvel emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail

dont celui de Monsieur [Z], ont été transférés, par application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail.

- sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, combinées, telles qu'interprétées, en ce qu'elles entraînent la requalification en contrats de travail à durée indéterminée des contrats d'accompagnement

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail — en

-1 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, que selon les article 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les travaux de comptabilité ne peuvent

au contrat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3211-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en

L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure légale d'envoi de la proposition de modification du contrat de travail prévue par l'article L. 1222-6 du code du

L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code.

Réponse de la cour, 9 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer

L 2254-1 du Code du travail.

du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret

X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L. 1221-23 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat

ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

24 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le