effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le

A... exploitée sous l'enseigne « ATS Surveillance » pour en déduire que n'est pas établie une permutation du personnel entre les entreprises, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-3, L. 1235-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1132-1, dans sa rédaction issue de la

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

ne lui transfère pas la charge de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

[A] était fondé à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l'article L.8223-1 du code du travail ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que le

835, aliéna 2, du code de procédure civile ; 3°/ que, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 du code du travail, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours de : 1° la

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1998 du Code civil; alors que, d'autre part, le fait que M.

14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce étaient remplies, a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article L. 1233-4 du code

L. 1226-14 du code du travail.

dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail. 34.

H... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de sa demande à ce titre, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le

L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...