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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d28275
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Estimant que ces ventes avaient été réalisées en violation des articles L.223-19 et L.223-19 du code de commerce, Monsieur [S] [N] a fait assigner les 13 et 19 février 2009 Madame [J] [X] [E], Maître [
Source officielle15e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f78
19 décembre 2014
19 décembre 2014
700 du Code de procédure civile, aux motifs - que le défaut de sanction spécifique de l'absence de mention de la déclaration d'insaisissabilité prévu par l'article L526-2 du Code de commerce s'explique
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877c5
29 juin 2005
29 juin 2005
Il soutient que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet d'indemniser les victimes d'infractions visées par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal mais n'inclut pas les
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c354
4 mars 2008
4 mars 2008
002,97 euros montant du solde créditeur en sa faveur du compte entre les parties ; Attendu que, par application des articles L 622-3 et L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure
Source officielle5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00294
13 février 2008
13 février 2008
décembre 2002, soit pendant la durée dudit mandat, sans violer les articles L. 225-44 et L. 225-22 du code de commerce ; 3°/ que toute convention conclue entre une société et l'un de ses administrateurs
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f751
3 avril 2025
3 avril 2025
D.221-5 du code de commerce de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger que les conditions relatives à la désignation d'un commissaire
Source officiellecr
6137269ecd58014677427132
5 avril 2006
5 avril 2006
6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00654
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 651-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035ce36014e37354013afe1
23 février 2016
23 février 2016
L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
686768a2dd25744ff781d559
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02623
20 novembre 2018
20 novembre 2018
dont les éléments ne sont pas définis par la loi et par l'article 111-4 du même code qui stipule que la loi pénale est d'interprétation stricte, « autrui » ne peut s'entendre que comme un être humain
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur le moyen du pourvoi n° V 22-20.484 et le cinquième moyen du pourvoi n° E 22-19.826 Enoncé des moyens 23.
Source officielleChambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
22 avril 2025
R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00680
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 651-2 du code de commerce ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée dans les conclusions d'appel de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00376
7 avril 2009
7 avril 2009
1610 du code civil, ensemble l'article L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en
Source officielle1ère chambre
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100141
9 février 2012
9 février 2012
X..., l'arrêt retient que la prescription de trois ans édictée par l'article L. 223-23 du code de commerce ne concerne, par renvoi à l'article L. 223-22, que la violation des statuts de la SARL, les infractions
Source officiellecomm
613720fbcd580146773f0028
10 juillet 1989
10 juillet 1989
1326 et 2015, et d'où il résultait qu'il pouvait être établi par tous moyens, conformément à l'article 109 du Code de commerce ; que dès lors, la cour d'appel qui relève que la lettre signée par M.
Source officielle1ère Chambre
6a167d80cdc6046d4710b520
26 mai 2026
26 mai 2026
et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,
Source officiellePage 45 sur 1042