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168 266 résultats pour « article L. 300-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303531_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215347_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2113037_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119261_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218379_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2303219_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322129_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2108765_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2433103_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501786_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2504483_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312218_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2301554_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210516_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208905_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2216371_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210443_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210447_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2201084_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2124882_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle

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