Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 230 résultats pour « article L. 363-1 du code forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 230 résultats pour « article L. 363-1 du code forestier »
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Article 12
I. ― La gestion et l'exploitation forestières sont autorisées. Commune d'Hourtin Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ; Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ; Section BP : parcelles n°s 159, 160.
Article D156-11-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région : 1° Pour l'application de l'article D. 121-4, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ; 2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156
Article L233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des
Article L162-5-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77
base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.
Article R2222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2222-10, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, ne relevant pas du régime forestier
Article 15
Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.
Article 93
-L'article L. 141-8-1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er juillet 2016. V.
Article 706-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense
Article R511-98-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composée : 1° De vingt-quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont dix-huit
Article R511-100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont dix-huit membres
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à
Article 1395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 83
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.
Article R141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes
Article 11
Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Article L719-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96
administrative compétente sur le rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.
Article III
Les chasses et battues seront ordonnées par les administrations centrales des départemens, de concert avec les agens forestiers de leur arrondissement, sur la demande de ces derniers et sur celle des administrations municipales de canton.
Article 3
Les agents qui désirent prendre part au concours adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 1
Le concours externe pour le recrutement de géomètres stagiaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7
Les épreuves professionnelles sont subies devant un jury dont les membres sont choisis par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition de la commission.
Article 7
L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
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