D. 1242-1 (8°) du code du travail pour lequel en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est

droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire

construire, si bien que l'arrêt attaqué est privé de tout fondement légal " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, des articles L. 111-1, L. 111-3

d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ; 2.

L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

des détournements d'André X... et n'ont pas interjeté appel de la décision" ; "alors que, d'une part, selon l'article 408 ancien du Code pénal, en vigueur à l'époque des faits incriminés, le délit

conseillère municipale à une délibération dont l'existence n'est aucunement certaine " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

A a convoqué pour le 30 avril 2003 trois réunions extraordinaires du comité d'entreprise en application des dispositions, respectivement, des articles L. 321-3, L. 432-1 et L. 436-1 du code du travail

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 432-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 432-4-1 du Code du travail applicables au comité d'établissement en vertu des dispositions de l'article L. 435-2 du même Code ayant pour finalité de permettre à ce comité de pouvoir suivre très précisément

OGK Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code

C..., entendu comme témoin, reconnaissait avoir été informé de la situation n° 12, présentée comme une avance travaux pour un chantier où il y avait des difficultés ; qu'il assurait ainsi du travail à

L.122-14-4 du code du travail; alors, en outre, que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, compte tenu de son cursus (secrétaire de direction avec un BTS trilingue et conseillère

L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

, selon le moyen : 1 / que l'article L. 236-9-1-2 du Code du travail ne distingue pas entre les projets de décision constituant, ou ne constituant pas, la mise en oeuvre locale, par un établissement

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police