AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e898a8cdc6046d471e04a0
20 avril 2026
20 avril 2026
être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 45 sur 551
Procédures collectives
69e89923cdc6046d471e0e32
20 avril 2026
20 avril 2026
[F] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle