Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que

Article R653-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 57

Code rural (nouveau)

Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines es tâches définies à l'article L. 212-7 et au dernier alinéa de l'article L. 653-12 dans l'ensemble de leurs circonscriptions.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux honoraires des syndics de copropriété

Pour chaque copropriété, la masse des honoraires à percevoir au titre de l'exercice commencé en 1983 ne peut excéder de plus de 6 p. 100 T.T.C. celle qui a été licitement perçue au titre de l'exercice annuel précédent, en conformité avec l'accord de régulation

Article 4

—

L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.

Article 44

—

du code de commerce, toute personne informe simultanément cette société et le conseil des bourses de valeurs du nombre de droits de vote qu'elle détient.

Article R742-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Code de commerce

Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. Le concours a lieu une fois par an.

Article 47-1

—

cette même date sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles 6-1,12 et 13, les mots : " fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " service chargé de la publicité foncière ” ; 2° A l'article 8-1, les mots : " plan local d'urbanisme

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 23

—

Dans les cas prévus aux articles 2, 5 (1°, 2° et 6°), 6 (2°) et 7 (2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° 13°, 14°, 15° et 16°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.

Article 57-2

—

Pour l'application des articles R511-6 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie

Article Annexe

—

Quartier arrière Dos Epaule E E E E E U U R R R O O P P P E U E U E E R U R O R O O P P E U P O P U E U R R U O O R P P O U U E

Article R742-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code monétaire et financier

150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2° A l'article R. 221-119-3 : a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du

Article R744-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 86

Code monétaire et financier

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

Code rural (nouveau)

Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ; 3° Une attestation du greffier du tribunal

Article A742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 39

Code de commerce

Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi

Article 56

—

- Code de commerce. Art. L223-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

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